La Commission de la Vie Privée prend des mesures

La situation à Ath n'est guère plus brillante qu'à Tournai
La commission de la Vie Privée intervient auprès des 3 sociétés Vinci Park...

Suite à une plainte pour non respect de l'article 17 de la Loi sur la Vie Privée, la Commission indique, dans un courrier daté du 31 mai 2007, qu'elle va contacter les 3 sociétés Vinci Park en question «afin de leur rappeler leurs obligations en la matière».

Dans le même courrier
la Commission de la Vie Privée précise:

"Ceci implique également que le receveur communal ne peut communiquer les informations lorsque celui-ci œuvre pour le compte d'une société privée.
Pour conserver le droit d'accéder au répertoire de la D.I.V., la commune doit rester l'entité qui réclame le montant du prix du stationnement auprès des particuliers
mais elle reste libre de concéder des tâches de gestion matérielle des parkings ou de constations des défauts de paiement à une société privée"

Pour lire un article de presse: Parking payant: Une autre giffle.PDF

David contre Goliath
ou une volonté communale de respecter les lois ?

Que faire lorsque Vinci Park ou une autre société privée dépose une redevance ?

1/ Toujours envoyer un courrier MAIS PAS A LA SOCIETE PRIVEE
elle n'est que sous traitante de la commune...

2/ Dans ce courrier, vous ne refusez jamais de payer
mais pas à une société privée...

3/ Vous vous faites connaître comme conducteur responsable
en donnant votre nom, vous pouvez aussi donner l'adresse de votre lieu de travail...

4/ Vous demandez au Bourgmestre et aux échevins d'agir auprès du Receveur communal,
ce dernier ne doit pas donner d'information concernant votre immatriculation... à une société privée.

5/ Le personnel communal habilité n'ayant pas constaté un manquement
je ne vois pas comment la commune pourrait vous réclamer une somme sans preuve valable.

6/ Si vous recevez un rappel ou autre courrier de la société privée
c'est qu'il y a un problème avec le respect de la vie privée...

Une idée de lettre: Attention MODIFIER LES DONNEES.PDF

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