Et au niveau EUROPEEN ?...

CITY PARKING et LA FRANCE

Dans un article signé A. Vallé et paru dans le journal " Le SOIR" du 14 mars 2006, Monsieur Thomas Bimsom déclarait que c'était la Ville de TOURNAI qui se chargeait du recouvrement auprès des titulaires d'immatriculations françaises.

POURQUOI ?

Parce qu'il ne peut avoir les adresses en FRANCE...

25 mars 1957:Signature du TRAITE de ROME

Mais,quand on a des relations....

...il est facile d'avoir ce que l'on désire comme le montre la lettre du huissier Leroy agissant à la demande de son client City Parking.

Mais pourquoi Monsieur le Préfet du Nord et ses services de la Préfecture du Nord envoient-ils des réponses comme:

A vrai dire, si je devais faire un choix, c'est à Monsieur le préfet du Nord qu'irai et que va ma confiance
Il n'a pas d'intérêts financiers par sa réponse;
il reste cohérent avec ses écrits et ses dires

A l'inverse, City Parking reporte sur la Ville de Tournai son acte;
il y a quelques mois la direction de cette entreprise affirmait que les Français seraient aussi poursuivis;
pourquoi le huissier DE JUSTICE quand il a été contacté, a-t-il répondu à la demande de son client comme il l'écrit sur sa mise en demeure, qui fournit les adresses?

Ceci entraîne cela...

Au sein de l'Union Européenne, il existe des disparatés.
Un même réglement n'est pas applicable à tous les membres de la CEE.
L'article 2 du Traité de Rome est désavoué.

Traité de Rome

Article 2
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES , une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres.

Voilà où le goût du lucre et le besoin d'argent entraînent nos élus locaux.