JUSTICE DE PAIX de NAMUR ...

Premier Canton 17 Novembre 2006

Roulage - Taxe de Stationnement - Preuve - Matières civiles - Foi accordée aux constatations des agents contractuels.

...

Tout vient à point pour qui sait attendre...

Parking payant, la Belgique n'est pas divisée.

Monsieur le Juge Thierry PAPART commente

...Ces trois décision illustrent parfaitement l'illégalité des méthodes de perception des "redevances" de stationnement telles que prévue dans la loi du 22 février 1965, modifiée par l'article 37 de la loi du 07 février 2003.

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Monsieur le Ministre de l'Intérieur et Madame la Ministre de la Justice persistent et signent...

1er DECEMBRE 2006.
- Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999.
Publication : 29-12-2006
Entrée en vigueur : 08-01-2007

Art. M6. V. MISSIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES A DES ENTREPRISES PRIVEES OU EFFECTUEES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES.
Nous soumettons à la réflexion des chefs de corps et des autorités compétentes que certaines tâches effectuées par la police relèvent également de la compétence d'autres fonctionnaires, personnes ou entreprises de gardiennage.
Ainsi, par le biais de concertations et par la mise en place de collaborations efficaces avec ces partenaires, il est possible d'alléger les tâches des fonctionnaires ou agents de police, sans porter préjudice aux compétences ou responsabilités respectives.
Quelques exemples de ces possibilités prévues par la loi sont citées ci-après. Les chefs de corps et les autorités locales sont invités à examiner dans quelle mesure une ou plusieurs de ces initiatives peuvent apporter une plus-value à leur organisation.
Cette réflexion trouve sa place dans le souci permanent de sécurité intégree. A titre d'exemple :
1° En vertu de l'article 1er, §1er, de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière, les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers en faveur de personnes privées font partie des principales missions des firmes privées de gardiennage.
On pense a cet égard à la surveillance statique de bâtiments, mais aussi aux activités de gardiennage mobile, comme les interventions après alarme ou le contrôle des bâtiments
(par exemple la surveillance pendant les vacances, les contrôles de nuit de bâtiments inoccupés, ...). Les entreprises de gardiennage sont, moyennant autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur, également habilitées à effectuer certaines activités de gardiennage (par exemple la surveillance de bâtiments communaux) en faveur des autorités. En outre, elles sont également habilitées, suite à la modification de la loi du 7 mai 2004, à :
- exercer certaines activités d'accompagnement dans la circulation. L'activité de gardiennage d'accompagnement dans la circulation consiste à accompagner des groupes de cyclistes (par exemple les cyclotouristes), d'automobilistes (par exemple les défiles de voitures anciennes), de participants à des compétitions sportives (par exemple des courses cyclistes) et d'écoliers (par exemple à la sortie de l'école). Les agents de gardiennage disposent à cet égard des mêmes compétences routières que les signaleurs, les surveillants habilités, les maîtres de chantier, les capitaines de route et les chefs de groupe ;
- réaliser certaines constatations sur le domaine public et, plus précisément, des constatations qui se rapportent exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public (par exemple le contrôle du stationnement payant).
La firme de gardiennage doit être désignée explicitement dans un arrêté rendu public et decrété par l'autorité mandante.

C'est une superbe directive quant on sait que répondant à une question parlementaire
en date du 29 juin 2004,
la Ministre de la Justice, se penchant sur la problématique a rappelé que :

À partir du premier mars 2004, les services de polices ne sont plus habilités à contrôler les stationnements à durée limitée,
les stationnements payants et les stationnements réservés au riverains à moins que ce ne soient un stationnement payant ou une occupation illicite d'emplacements réservés
(par exemple, emplacements réservés aux personnes handicapées).

La commune doit donc, si elle désire contrôler le stationnement, désigner du personnel spécialement habilité au contrôle des stationnements.
Ces personnes peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels ou même faire l'objet de concession à des opérateurs privés.
En principe, ces préposés ne pourront aucunement recevoir de perception immédiate du fait que l'article 136 de la nouvelle loi communale énonce que seul le receveur communal est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer les recettes communales.

Ainsi, ils ne pourront que rédiger le formulaire de débition de la redevance,
aucune valeur particulière ne sera accordée à ces constats.

Néanmoins, des agents communaux peuvent être, en vertu de l'article 138, § 2, de la nouvelle loi, chargés par le collège des bourgmestre et échevins de la perception de recettes en espèces.
Ces agents communaux pourront ainsi percevoir immédiatement le montant de la redevance si le redevable est identifié.

Pour la petite histoire, je conseille à tous d'aller vérifier si les sociétés à Ath comme à La Panne
et d'en d'autres régions du pays sont reconnues comme sociétés de gardiennage !!!