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Justice de PAIX Charleroi
3e canton 25 octobre 2006
Obligations - Divers - Frais de sommation - Droits d'acompte - Obligations - Clauses pénales - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Ordre public - Moyen soulevé d'office même contradictoirement et sans contestation .
...
STOP
aux frais avant justice.
aux frais avant justice.
L'huissier de justice tente de concilier des intérêts opposés,
qu'il s'agisse d'un litige entre un propriétaire et un locataire,
ou entre un créancier et un débiteur.
Exemple: il peut écrire une lettre de mise en demeure pour inviter quelqu'un à élaguer un arbre gênant un voisin
ou encore obtenir le paiement d'une créance afin d'éviter une action en justice.
Dans ce dernier cas, cela constitue le premier acte d'un recouvrement à l'amiable.
Encaissement de montants non prévus (par la convention) ou non légalement autorisés.
» La clause, insérée dans un règlement général, qui fixe
le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations est nulle,
en vertu de l'article 32.15 de la loi sur les pratiques du commerce, si une indemnité du même ordre
n'est pas prévue à charge du vendeur qui n'exécute pas les siennes »
(J.P. Soignies, 5 janvier 2000, J.L.M.B. , p. 1005).
(J.P. Soignies, 5 janvier 2000, J.L.M.B. , p. 1005).
NOUS OSONS DEFENDRE NOS DROITS.
A la faveur des contacts qu'il noue avec toutes les parties concernées,
l'huissier de justice peut apprécier l'opportunité ou non
de poursuivre une procédure et éviter ainsi des dépenses inutiles au requérant...
(Chambre Nationale des Huissiers de Justice)
Pour ouvrir le document en format PDF: JURISPRUDENCE Frais de sommation.PDF
EXTRAIT de la JURISPRUDENCE:
La réclamation des frais de sommation par voie d'huissier ou des droits d'acompte
sur les paiements antérieurs à la citation,
s'oppose au principe selon lequel le dommage résultant du retard
dans l'exécution d'une dette de somme ne consiste jamais que dans les intérêts légaux
et, si elle est prévue par la convention, constitue une clause pénale.
Pareille clause pénale constitue également une clause abusive,
sauf à justifier la réciprocité conventionnelle.
La loi sur les pratiques du commerce relevant de l'ordre public économique,
il appartient au juge d'en soulever d'office l'application
non seulement en cas de défaut du débiteur mais également en sa présence,
même sans contestation de celui-ci.
sur les paiements antérieurs à la citation,
s'oppose au principe selon lequel le dommage résultant du retard
dans l'exécution d'une dette de somme ne consiste jamais que dans les intérêts légaux
et, si elle est prévue par la convention, constitue une clause pénale.
Pareille clause pénale constitue également une clause abusive,
sauf à justifier la réciprocité conventionnelle.
La loi sur les pratiques du commerce relevant de l'ordre public économique,
il appartient au juge d'en soulever d'office l'application
non seulement en cas de défaut du débiteur mais également en sa présence,
même sans contestation de celui-ci.
CONCLUSIONS: Ne vous laissez pas intimider.
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A TOURNAI:
L'article 9 et 6 des règlements communaux prévoient:
A défaut de paiement amiable dans les 7 jours calendrier visés à l’article 3 ci-avant,
les sommes litigieuses peuvent être recouvrées selon les règles du droit commun soit par la Ville,
soit par le gestionnaire des parkings concédés.
Dans le cadre de la procédure de recouvrement,
les surcoûts administratifs, frais judiciaires, frais d’huissier qu’elle engendre pour celui qui l’exécute,
s’ajouteront aux tarifs initialement dus par l’usager.
Les surcoûts administratifs liés aux rappels de paiement s’additionneront comme suit :
- 3,00 € pour le premier rappel ;
- application du barème habituellement pratiqué par l’huissier de justice pour tout rappel subséquent effectué à son intervention.
L'article 9 et 6 des règlements communaux prévoient:
A défaut de paiement amiable dans les 7 jours calendrier visés à l’article 3 ci-avant,
les sommes litigieuses peuvent être recouvrées selon les règles du droit commun soit par la Ville,
soit par le gestionnaire des parkings concédés.
Dans le cadre de la procédure de recouvrement,
les surcoûts administratifs, frais judiciaires, frais d’huissier qu’elle engendre pour celui qui l’exécute,
s’ajouteront aux tarifs initialement dus par l’usager.
Les surcoûts administratifs liés aux rappels de paiement s’additionneront comme suit :
- 3,00 € pour le premier rappel ;
- application du barème habituellement pratiqué par l’huissier de justice pour tout rappel subséquent effectué à son intervention.
AUCUNE CLAUSE - AUCUN ARTICLE ne prévoient:
La Ville ou le gestionnaire des parkings concédés s'engagent à rembourser, de tous leurs frais, les usagers pouvant faire valoir qu'ils ont été soumis à une perception ou tentative de perception d'une redevance perçue de manière non licite ou indûe.
La Ville ou le gestionnaire des parkings concédés s'engagent à rembourser, de tous leurs frais, les usagers pouvant faire valoir qu'ils ont été soumis à une perception ou tentative de perception d'une redevance perçue de manière non licite ou indûe.
Les articles 9 et/ou 6 des règlements communaux constituent donc également
des clauses abusives,
car ils n'offrent pas la réciprocité conventionnelle.
Il ne faut pas clouer au pilori TOUS les Huissiers de Justice.
Nombre d'entre eux sont des personnes correctes et de dialogues.
Comme dans toutes les professions, il y a des brebis galeuses.
Un huissier de justice, intervenant pour une société commerciale,
demandera à cette dernière une provision pour frais.
Pourquoi, certains huissiers inversent-ils les rôles ?...
...Pour exercer une pression morale (forme de harcèlement) espérant ainsi nous faire "craquer".
Ces gens ne sont pas dignes du métier de médiateur qu'ils devraient pratiquer.
Mais ce n'est pas parce que vous trouvez UNE pomme pourrie dans le kilo
que TOUTES les pommes sont mauvaises.
Nombre d'entre eux sont des personnes correctes et de dialogues.
Comme dans toutes les professions, il y a des brebis galeuses.
Un huissier de justice, intervenant pour une société commerciale,
demandera à cette dernière une provision pour frais.
Pourquoi, certains huissiers inversent-ils les rôles ?...
...Pour exercer une pression morale (forme de harcèlement) espérant ainsi nous faire "craquer".
Ces gens ne sont pas dignes du métier de médiateur qu'ils devraient pratiquer.
Mais ce n'est pas parce que vous trouvez UNE pomme pourrie dans le kilo
que TOUTES les pommes sont mauvaises.